CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
I – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre notre société et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, même ceux transmis antérieurement à la vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société DM Services, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 991 757 865 dont le siège social est situé 144 route de Gragnague 31590 Verfeil.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc
acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Notre société s'efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible selon les informations fournies par le fabricant, les descriptions et images des produits ainsi que les fiches techniques sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. La responsabilité de DM Services ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fabricants (erreur de référence, de caractéristiques, de photographies…)
Notre société a pour l’objet l’achat/vente de produits. Elle n’a pas pour activité la délivrance de conseils ou celle de maître d’œuvre. En conséquence, nourrie société limite ses conseils aux conditions d’utilisation des produits telles que fournies par les fabricants. Il appartient donc au client de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Notre société ne sera pas responsable de la destination et/ou des conditions d’utilisation des produits vendus qui seront choisis par le client sous sa seule responsabilité.
Notre société est en droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, lesquelles sont applicables ajoutes les commandes postérieures à leur entrée en vigueur, en ce compris pour les clients titulaires d’un compte.
Tout client peut solliciter l’ouverture d’un compte qui suppose la signature des conditions générales de vente et des tarifs des clients alors en vigueur. Le compte environne l’encours maximum autorisé. Notre société est libre de refuser l’ouverture d’un compte, de réduire l’encours initialement autorisé ou de résilier le compte à tout moment avec un préavis de 1 mois en cas de survenance d’événements susceptibles de faire cas de à un non-paiement futur ( ex : non-paiement à échéance d’une précédente facture , retard de paiement , non respect des conditions générales de vente , commande d’importante inhabituelle , changement dans la situation financière ou économique du client, réduction de la garantie accordée par un organisme de crédit …).
II – COMMANDES
Toute commande quelle qu’en soit la forme, devra donner lieu à une confirmation active par le client. La vente sera parfaite par l’acceptation de la commande par notre société sous forme d’un accusé de réception de commande. A défaut de confirmation écrite de la commande par le client, la vente sera parfaite dès la livraison et faute pour le client d’avoir refusé de prendre livraison, les produits livrés seront réputés irrévocablement conformes à la commande.
Chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant, à exécution instantanée qui n’ouvre aucune pérennité des conditions de ventes antérieures.
III – PRIX
Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse).
Le prix garanti au client est celui affiché sur le devis au moment de la passation de la commande.
Les prix affichés sur le devis ont une validité de 15 jours et peuvent être modifiés suivant les variations des tarifs fabricants.
Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les factures sont générées automatiquement une fois le paiement réalisé et ne pourront en aucun cas être modifiées.
IV – CONDITIONS DE RÈGLEMENENTS
Nos factures sont payables au comptant sans escompte, sauf ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de notre société.
Lorsque notre société accepte d’être réglée par un effet émis par le client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement de notre société dix jours au plus tard, à dater de la réception de la facture ou du relevé des factures.
Notre société se réserve le droit à tout moment, même après l’expédition partielle d’une commande, et nonobstant l’ouverture de compte, d’exiger le paiement comptant à la
commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux dans les circonstances sus énoncées relatives au fonctionnement du compte.
Modes de paiement :
- Le paiement peut s’effectuer par : Paiement par Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
Le paiement est réalisé par le biais de notre prestataire de paiement sécurisé Payplug, qui utilise le protocole SSL et une authentification 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
- Paiement par Virement bancaire : Au moment du choix de ce paiement, toutes les coordonnées relatives à notre RIB vous seront transmises par mail. Les délais de disponibilités ainsi que ceux d'expédition, ne courent qu'à partir de la date d'enregistrement du paiement dans notre comptabilité.
- LCR pour les clients professionnels
V – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le non paiement d’une échéance entraîne les jours suivant la date de règlement figurant sur la facture, les conséquences suivantes :
- Suspension de plein droit de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours
- Déchéance du terme pour les effets en cours et annulation de tous les escomptés éventuels, le tout de plein droit
- Application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires éventuels.
Clause pénale : conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil en cas d’inexécution du client, les sommes qui seraient dus à notre société recouvrées par voie contentieuse, seront majorées de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixe de 15% de leur montant.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement fixé par décret publié au JO le 4 Octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposé seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable et écrit de notre société entraînera les mêmes conséquences que le non-paiement d’une échéance